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personnalité juridiqueSynonyme(s)personne morale ;personne physique sujet de droit |
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Titre : Décisions et sanctions Type de document : document électronique Auteurs : Ministère de la Justice, Auteur Editeur : Ministère de la Justice, 2008 Description : [env. 10p.] Format : Web Langues : Français (fre) Descripteurs : administration pénitentiaire / crime contre l'humanité / établissement pénitentiaire / exercice de la justice / personnalité juridique Résumé : La justice prend des décisions et fait appliquer la loi, les décisions de Justice peuvent être assorties de sanctions. Possibilité de trouver un accord à l'amiable grâce à un conciliateur de justice. La réparation des préjudices, l'administration pénitentiaire (prison, dispositif d'insertion), la protection des plus faibles (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), la médiation et la conciliation (résolution amiable), la prescription et les crimes imprescriptibles (crimes contre l'humanité). Nature du document : documentaire Genre : Documentaire Niveau : Classe de 4e/Collège/Secondaire En ligne : http://www.ado.justice.gouv.fr/php/page.php?ref=1c Décisions et sanctions [document électronique] / Ministère de la Justice, Auteur . - Ministère de la Justice, 2008 . - [env. 10p.] ; Web.
Langues : Français (fre)
Descripteurs : administration pénitentiaire / crime contre l'humanité / établissement pénitentiaire / exercice de la justice / personnalité juridique Résumé : La justice prend des décisions et fait appliquer la loi, les décisions de Justice peuvent être assorties de sanctions. Possibilité de trouver un accord à l'amiable grâce à un conciliateur de justice. La réparation des préjudices, l'administration pénitentiaire (prison, dispositif d'insertion), la protection des plus faibles (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), la médiation et la conciliation (résolution amiable), la prescription et les crimes imprescriptibles (crimes contre l'humanité). Nature du document : documentaire Genre : Documentaire Niveau : Classe de 4e/Collège/Secondaire En ligne : http://www.ado.justice.gouv.fr/php/page.php?ref=1c