Titre :	Présentation simplifiée de la procédure législative
Type de document :	document électronique
Editeur :	Assemblée Nationale, 2003
Description :	[3p.]
Format :	Web
Langues :	Français (fre)
Descripteurs :	2000- / France / législation / pouvoir législatif
Résumé :	Présentation du système de création d'une nouvelle loi en France. L'initiative des lois. La procédure d'adoption : une succession de lectures nommée navette parlementaire. Le recours à une procédure de conciliation : la commission mixte paritaire. La promulgation de la loi.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Documentaire
Niveau :	Collège/Secondaire
En ligne :	http://www.assemblee-nationale.fr/juniors/procedure.asp

Présentation simplifiée de la procédure législative [document électronique] . - Assemblée Nationale, 2003 . - [3p.] ; Web.
Langues : Français (fre)

Descripteurs :	2000- / France / législation / pouvoir législatif
Résumé :	Présentation du système de création d'une nouvelle loi en France. L'initiative des lois. La procédure d'adoption : une succession de lectures nommée navette parlementaire. Le recours à une procédure de conciliation : la commission mixte paritaire. La promulgation de la loi.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Documentaire
Niveau :	Collège/Secondaire
En ligne :	http://www.assemblee-nationale.fr/juniors/procedure.asp