Titre :	Quelle loi s'applique à un étranger ?
Type de document :	document électronique
Auteurs :	Ministère de la Justice, Auteur
Editeur :	Ministère de la Justice, 2008
Description :	[env. 2p.]
Format :	Web
Langues :	Français (fre)
Descripteurs :	exercice de la justice / France / immigré
Résumé :	Un étranger qui commet une infraction en France est jugé selon la loi française. L'application de la loi sur les ressortissants d'un pays peut s'étendre aux delà des frontières, pour les crimes et délits.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Documentaire
Niveau :	Classe de 4e/Collège/Secondaire
En ligne :	http://www.ado.justice.gouv.fr/php/page.php?ref=5c

Quelle loi s'applique à un étranger ? [document électronique] / Ministère de la Justice, Auteur . - Ministère de la Justice, 2008 . - [env. 2p.] ; Web.
Langues : Français (fre)

Descripteurs :	exercice de la justice / France / immigré
Résumé :	Un étranger qui commet une infraction en France est jugé selon la loi française. L'application de la loi sur les ressortissants d'un pays peut s'étendre aux delà des frontières, pour les crimes et délits.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Documentaire
Niveau :	Classe de 4e/Collège/Secondaire
En ligne :	http://www.ado.justice.gouv.fr/php/page.php?ref=5c