Quelle est la peine maximale en France ?
- Auteur : Ministère de la Justice
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- Editeur : Ministère de la Justice 2008
- Format : [env. 1p.] / Web
- Langues : Français
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- Nature du document : documentaire Genre : Documentaire
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Résumé :
La peine maximale en France est la réclusion criminelle à perpétuité, avec une période de sûreté. Il n'y a pas de cumul des peines, à la différence des Etats-Unis.
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- Descripteurs : France / sanction pénale
- Niveau : Classe de 4e/Collège/Secondaire